R-12, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 8.1 Versions de la disposition

2012-09-01

8.1. Aux fins de l’application de l’article 99.9.4 de la Loi, l’entente conclue entre le fonctionnaire et son employeur devient nulle en raison de l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  le temps travaillé est inférieur à 40% du temps régulier d’un fonctionnaire à temps plein occupant une telle fonction;

2°  le fonctionnaire cesse volontairement de participer au présent régime au cours de la première année de sa participation à l’entente;

3°  le fonctionnaire admissible à une pension ne cesse pas de participer au présent régime à l’expiration de la période convenue à l’entente.

C.T. 177606, a. 1.